CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
à leur mission de direction et de surveillance de l'exécution des travaux, doivent la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
Mme B, recrutée par la commune de en tant qu'agent contractuel en 2015, a ensuite été nommée adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 1er octobre 2017 et affectée comme secrétaire de mairie
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, en vigueur à la date de la décision en litige
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la communauté d'agglomération du Beauvaisis du fait des retards ayant affecté le calendrier des travaux : 20.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d'engagement de trois ans. " Aux termes de l'article R. 6152-403 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Pour justifier la majoration de 40 % pour manquement délibéré des rehaussements d'imposition mis à la charge de la SCI No Solau, l'administration fiscale s'est fondée sur l'expérience professionnelle de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C demande l'indemnisation ; - les manquements commis par M. C sont établis et justifient son exclusion pendant une durée de six mois.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
S'agissant de l'obligation du port de masques auto-sauveteurs : 17.
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - les pénalités mises à sa charge en raison du retard dans la validation des dossiers des ouvrages exécutés ne reposent sur aucune stipulation contractuelle ; si l'article 5.1.6 de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de : . 380 euros, au titre de la franchise contractuelle
DCA_24MA01476_20250325
; . 11 876,28, au titre des frais de remise en état des sols ; . 5 152 euros, au titre des dégâts aux cultures et au fond ; . 36 317 euros, au titre du manque à gagner en raison des inondations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
S’agissant du montant du préjudice : - elle est fondée à solliciter l’indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière des marchés en cause dès lors qu’elle a été classée en deuxième
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
devant être certain et réel c'est-à-dire basé sur les marges réelles de la société intimée ; - la société intimée ne saurait quantifier son préjudice en prenant uniquement comme base de calcul du manque
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, il ne fait valoir aucune illégalité de nature à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur un terrain contractuel. 9.
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
S'agissant du bâtiment 10, la valeur contractuelle des travaux exécutés à la même date s'élève à la somme de 96 851,53 euros toutes taxes comprises pour un montant contractuellement fixé à 97 283,90 euros
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
B... le 20 septembre 2016 que l’intéressé a été recruté, en qualité d’agent contractuel, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi.
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
fait en estimant que l'ensemble des factures afférentes au contrat avaient été régulièrement adressées et réceptionnées par l'université avant mise en demeure ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
l'ouvrage de sa faute dolosive ; - la réparation des désordres relatifs au revêtement des sols a été chiffrée par l'expert, qui a exclu que les désordres soient liés à la vétusté ou à un éventuel manque
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
somme de 8 824,05 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché ; 3°) en toute hypothèse, de rejeter l'ensemble des demandes du département, d'assortir la condamnation des intérêts contractuels
Page 34 sur 105