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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
et des infractions à l'encontre de neuf personnes ; ce procès-verbal n'est pas signé ; la matérialité des faits ne saurait être regardée comme établie sur la base de ce procès-verbal ; - la matérialité
Juge des référés
ORCA_24BX02447_20250327
27 mars 2025
E reprend son moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur quant à la matérialité des faits, dès lors qu'elle indique que l'intéressé
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
Le requérant nie également avoir commis des faits de violence à l’encontre de sa concubine et de sa fille respectivement le 1er février 2020 et le 9 décembre 2016 et fait valoir que faute, pour l’infraction
4ème Chambre
DCA_20VE02895_20230214
14 février 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
Alors que la matérialité de ces faits résulte des déclarations du directeur général de la société Marsec lors de son audition, et que le caractère fictif des lettres d'intention d'embauche est corroboré
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
professionnelle n'est pas établie et ces faits sont prescrits ; - il a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires à raison de ces faits qui ne constituent que des erreurs ou fautes ponctuelles ;
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
L'arrêté litigieux vise les textes dont la présidente du conseil départemental du Gard a entendu faire application. De plus, il mentionne les faits reprochés à M.
DCA_22TL21451_20240528
28 mai 2024
d'avoir été privé de ses revenus du fait de l'erreur fautive commise par l'administration, de devoir engager une procédure pour faire valoir ses droits et l'angoisse générée par cette situation, constituent
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'accident de Mme C et les plaques métalliques posées sur le trottoir sont établis. 7.
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
leur enfant mineur E B, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme globale de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait
1ère chambre
DCA_23PA04417_20240404
4 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui ne conteste pas la matérialité des infractions commises, a fait l'objet de trois condamnations pénales les 7 mai 2019, 13 août 2019 et 25
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
S’agissant de la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Quant à la faute reprochée à M.
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Elle se prononce sur la matérialité et la nature des faits reprochés à l'intéressé et prend position sur leur caractère fautif.
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Ayant constaté que des pièces comptables avaient fait l'objet de falsification et estimant que ces faits étaient imputables à Mme B, l'association la Croix-Rouge française, après avoir décidé la mise à
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
Pour contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, M.
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
que la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa petite taille et de sa situation financière ; - le titre de perception ne comporte
6ème Chambre
DCA_22PA02044_20231221
21 décembre 2023
En outre, le préfet de police n'apporte aucun autre élément permettant d'établir la matérialité des faits de viol sur mineur en réunion, sur lesquels il s'est fondé pour prendre les arrêtés en litige.
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