Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l’agent de l’obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période

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Pour décider en outre que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

pas qu'ils ne seraient pas en mesure de les respecter.

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Selon le certificat médical établi par son médecin le 3 janvier 2022, l'état de santé de Mme I nécessite un traitement préventif par un bêtabloquant composé de prop[r]anolol chlorhydrate 160 mg à libération

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Le préfet a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de l’appelant, notamment le fait que l’intéressé déclare être entré sur le territoire

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; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

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