Délibéré après l'audience publique du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé une telle faute.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de demande d'autorisation de mettre fin au contrat de M. A du 8 février 2019 a été signée, pour ordre, par le responsable des ressources humaines.

Il soutient que : - son employeur, qui ne peut se borner à se fonder sur une clause contractuelle prévoyant que l'absence de véhicule entraînera le licenciement du salarié, n'établit pas la réalité d'un

Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit en cause d'appel la décision du 27 août 2019 par laquelle son employeur lui a demandé de restituer son ordinateur portable. Par suite, M.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Aucun des postes que l'employeur a identifiés et proposés pour un éventuel reclassement des salariés privés d'emploi, n'a reçu de réponse de l'intéressé.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de liaison du contentieux ; - les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de liaison du contentieux ; - les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de liaison du contentieux ; - les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D, employé en qualité d'assistant administratif ", en congés de maladie.