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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
Cette fin de non-recevoir, opposée à la demande de M. C..., pour la première fois en appel, ne peut dès lors qu’être écartée.
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de ce réexamen, le maire de la commune a, le 20 mai 2020, délivré un nouveau certificat d'urbanisme, déclarant l'opération non réalisable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
Il ne ressort pas des photographies produites que l'environnement existant soit particulièrement homogène en terme d'architecture.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
l'exercice 2009 ; - il n'y a aucune variation positive d'actif net à constater ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts seraient-elles applicables, elles supposent l'existence
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
D'une part, lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00698_20220707
7 juillet 2022
Le préfet justifie aussi de l'existence de possibilités d'appareillage auditif en Irak.
2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; (…). ».
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la méconnaissance de l'article précité doit être écartée. 4. Les conclusions présentées par M.
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
Sur la requête n° 23VE00884 aux fins d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. A : 3. Si M.
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
au sens l'article II NB 5 du plan d'occupation des sols en vigueur, en recourant à un critère de disproportion entre la superficie projetée au regard du bâti existant, étranger à cette qualification qui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
du maire de Matoury, a imposé l'évacuation des occupants des parcelles cadastrées section AB n° 1348 à 1350, n° 1439 et n° 1874 à compter du 22 juin 2022 et la démolition des constructions existantes.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
En outre, la photo de l'accès au site versée au dossier ne met pas en évidence l'existence des risques allégués pour les automobilistes.
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
L'erreur de droit et la dénaturation invoquée des pièces qu'auraient commises les premiers juges relèvent de l'analyse du bien-fondé de leur décision, et non de sa régularité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
D'une part, ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature des sommes réclamées, l'octroi d'une provision n'étant soumise qu'à la seule condition de l'existence d'une obligation non sérieusement
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