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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
ne justifiait le non-respect de l'exigence d'intégrer l'accès au stationnement au volume du bâti.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
Par un jugement no 1910097 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance d'un montant, en droits et majorations
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
-A défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits au terme du délai indiqué dans la notification prévue au premier alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les mesures
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
et qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
Pour justifier cette réalisation partielle, il est loisible à la société de faire état des autres moyens entrepris pour masquer la construction, pourvu qu'ils soient efficaces.
4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
opposé par le maire était entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la présence d'une canalisation d'irrigation faisant obstacle à la réalisation
2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
En deuxième lieu, l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que sur le secteur UC : « Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (non compris les entresols et le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
Dans ces conditions, et à supposer même que cette construction, eu égard à ses dimensions puisse être regardée comme tendant à la réalisation d'un tel four, le délai d'instruction de sa demande était de
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
C le 22 septembre 2010 que ce refus a pour motifs le non-respect des limites séparatives entre les bâtiments, le non-respect de l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, leur emprise
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
Celui-ci fait état des perturbations que la réalisation de la voirie prévue au permis va engendrer sur le système racinaire des arbres fruitiers implantés sur sa propriété et sur la jouissance paisible
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de la réalité de l'affichage de son autorisation pendant la période continue de deux mois prévue par l'article
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été, en l’absence de réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 122-1-3 du code du rural et de la pêche
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
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