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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02105_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ne justifiait le non-respect de l'exigence d'intégrer l'accès au stationnement au volume du bâti.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement no 1910097 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance d'un montant, en droits et majorations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

-A défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits au terme du délai indiqué dans la notification prévue au premier alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les mesures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour justifier cette réalisation partielle, il est loisible à la société de faire état des autres moyens entrepris pour masquer la construction, pourvu qu'ils soient efficaces.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02994_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

opposé par le maire était entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la présence d'une canalisation d'irrigation faisant obstacle à la réalisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En deuxième lieu, l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que sur le secteur UC : « Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (non compris les entresols et le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00795_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Dans ces conditions, et à supposer même que cette construction, eu égard à ses dimensions puisse être regardée comme tendant à la réalisation d'un tel four, le délai d'instruction de sa demande était de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C le 22 septembre 2010 que ce refus a pour motifs le non-respect des limites séparatives entre les bâtiments, le non-respect de l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, leur emprise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01601_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Celui-ci fait état des perturbations que la réalisation de la voirie prévue au permis va engendrer sur le système racinaire des arbres fruitiers implantés sur sa propriété et sur la jouissance paisible

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de la réalité de l'affichage de son autorisation pendant la période continue de deux mois prévue par l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été, en l’absence de réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 122-1-3 du code du rural et de la pêche

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été, en l’absence de réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 122-1-3 du code du rural et de la pêche

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été, en l’absence de réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 122-1-3 du code du rural et de la pêche

Source officielle

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