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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
M. et Mme A sont associés de la société civile immobilière (SCI) Almapi, société qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les revenus locatifs sont par suite imposables
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
société, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros, ainsi qu'une soulte de 210 000 euros, inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de cette même société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine est la conséquence des agissements du garant de la société Travelink et de cette dernière, avec laquelle avait été
DCA_21PA03135_20220525
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
La société a saisi parallèlement le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours en annulation et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.() Il en est de même, sous les
DCA_21LY01700_20230209
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
D a constitué la société C, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
détient 20 % du capital social.
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, est imposable au titre de l’année au cours de laquelle
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
et services rattachés, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti, au titre de l’année 2014, à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas maître de l'affaire au sein de la société Samitex dès lors qu'il ne détient que 49,5 % des parts sociales, que
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
B a fait l'objet et qui s'est achevé par l'envoi de la proposition de rectification du 19 juin 2015, le service vérificateur s'est borné à tirer les conséquences du contrôle de la société civile immobilière
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
A est l'unique associé et le gérant de la société B A Architecture, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle les rehaussements proposés à la société ont donné lieu
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, une telle argumentation est inopérante dès lors que la notification des pièces de la procédure à une société doit être effectuée, non pas à l'adresse de son siège social, mais à la dernière
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