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3 987 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03148_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Mme B, qui soutient que sa mère est décédée sans en justifier aucunement, ne justifie pas être dépourvue de liens dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00703_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il fait valoir que : sur l'infirmité " gonalgies et gonarthroses bilatérales du genou " : - elle ne peut ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité car le taux de cette infirmité est inférieur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01642_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00051_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La double circonstance qu'un de leurs enfants, décédé à la naissance, est inhumé en France et qu'un autre fait l'objet d'un suivi en orthophonie ne lui ouvre aucun droit particulier au séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00844_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - l'expert médical mandaté par le ministre des armées a évalué son invalidité à 10 %, or ce taux ouvre droit à une pension militaire d'invalidité ; - ce taux de 10 % est d'ailleurs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02313_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

dysfonctionnement de l'application informatique ; - en tout état de cause, il disposait d'un délai jusqu'au 23 juillet 2023 pour régulariser sa requête, une fois expiré le délai de quinze jours ouvrés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00451_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'administration des frais qu'un fonctionnaire peut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03518_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C à compter du 20 juin 2012 au titre de son accident de service avant de décider, par un arrêté du 23 juillet 2013, cette prise en charge à plein traitement pour la période comprise entre le 20 juin 2012

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00447_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C..., le préfet de l’Hérault rappelle que l’appelant a déclaré être entré en France le 3 juin 2015, qu’il a présenté un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre-ouvrier professionnel à l’appui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03079_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

C... a été électrocuté au moment où il tentait d’ouvrir la porte de la cabine du camion dont la benne relevée était entrée en contact avec une ligne électrique HTA de 20 000 volts, exploitée par Enedis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 25 mai 2016, la société Savanha, locataire du local commercial, a sollicité le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie afin d'ouvrir un " snack-bar-pub " dans ce local.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

d'ouvrir à l'urbanisation cette zone, ainsi que l'avaient recommandé les services de l'Etat dans leur avis du 10 mai 2019 et la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) dans son avis du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

le régime d'indemnisation auquel elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, elle ouvre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

le régime d'indemnisation auquel elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, elle ouvre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. / La décision de changement d’affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu’elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l’affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01320_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par deux décisions du 17 février 2020, le centre hospitalier de Denain a décidé de résilier ces conventions aux motifs que la réorganisation du service d'imagerie implique un développement du travail en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01633_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa réadmission en Hongrie ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01637_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité disciplinaire aurait, par le changement d'affectation litigieux, décidé de sanctionner M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00068_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé

Source officielle

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