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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
Mme B, qui soutient que sa mère est décédée sans en justifier aucunement, ne justifie pas être dépourvue de liens dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
Il fait valoir que : sur l'infirmité " gonalgies et gonarthroses bilatérales du genou " : - elle ne peut ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité car le taux de cette infirmité est inférieur
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00051_20221020
20 octobre 2022
La double circonstance qu'un de leurs enfants, décédé à la naissance, est inhumé en France et qu'un autre fait l'objet d'un suivi en orthophonie ne lui ouvre aucun droit particulier au séjour.
6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'expert médical mandaté par le ministre des armées a évalué son invalidité à 10 %, or ce taux ouvre droit à une pension militaire d'invalidité ; - ce taux de 10 % est d'ailleurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02313_20240229
29 février 2024
dysfonctionnement de l'application informatique ; - en tout état de cause, il disposait d'un délai jusqu'au 23 juillet 2023 pour régulariser sa requête, une fois expiré le délai de quinze jours ouvrés
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'administration des frais qu'un fonctionnaire peut
9ème Chambre
DCA_21PA03518_20230317
17 mars 2023
C à compter du 20 juin 2012 au titre de son accident de service avant de décider, par un arrêté du 23 juillet 2013, cette prise en charge à plein traitement pour la période comprise entre le 20 juin 2012
Juge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
C..., le préfet de l’Hérault rappelle que l’appelant a déclaré être entré en France le 3 juin 2015, qu’il a présenté un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre-ouvrier professionnel à l’appui
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
C... a été électrocuté au moment où il tentait d’ouvrir la porte de la cabine du camion dont la benne relevée était entrée en contact avec une ligne électrique HTA de 20 000 volts, exploitée par Enedis
3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
Le 25 mai 2016, la société Savanha, locataire du local commercial, a sollicité le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie afin d'ouvrir un " snack-bar-pub " dans ce local.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
d'ouvrir à l'urbanisation cette zone, ainsi que l'avaient recommandé les services de l'Etat dans leur avis du 10 mai 2019 et la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) dans son avis du
6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
le régime d'indemnisation auquel elle peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut ; à ce titre, elle ouvre
DCA_24PA02154_20250507
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
. / La décision de changement d’affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu’elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l’affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
Par deux décisions du 17 février 2020, le centre hospitalier de Denain a décidé de résilier ces conventions aux motifs que la réorganisation du service d'imagerie implique un développement du travail en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa réadmission en Hongrie ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité disciplinaire aurait, par le changement d'affectation litigieux, décidé de sanctionner M. A.
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé
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