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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
Il résulte de cette délibération qu'il s'agit d'un service public géré en régie.
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
En vertu de l'article L. 8256-2 de ce code, " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.
Juge des référés
DCA_24NT02674_20241204
4 décembre 2024
d'un intérêt à agir contre une autorisation environnementale en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; son président justifie de sa capacité à ester en justice au nom de l'association
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - son préavis devait commencer le 5 août 2022, date de la présentation du courrier par lequel la commune d'Aix-en-Provence lui a notifié son licenciement, et non à la date d'envoi de
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche, les dépenses qu'elle a engagées auprès de ses quatre sous-traitants, qui ont agi dans le cadre du marché qu'elle avait
6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
son nom ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
Mme B a été nommée en qualité de stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 9 mars 2020 et a été affectée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
Je refuse donc cette affectation », et des propos tenus le lendemain au premier questeur liés à son aversion pour ce poste et à ce que sa santé passait avant tout.
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
contrat, pris en considération de sa personne, constitue un agissement de plus envers elle et démontre une volonté de lui nuire ; rien n'a été fait pour la protéger face aux agissements malveillants qu'elle
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Un tel contrat n'est susceptible, par exception, de revêtir un caractère administratif que lorsqu'un cocontractant agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d'une personne publique ou lorsque
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
agents qu'elle n'appréciait pas " et que ces comportements " sont à l'origine de l'instauration de dissensions profondes parmi les personnels de l'USLD. ".
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; - elle est représentée par son gérant qui dispose de la capacité d'agir en justice au nom de la société ; - sa demande n'était
DCA_23BX00722_20240215
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
Toutefois aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
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