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4 289 résultats pour « personne ayant agi en son nom propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00652_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il résulte de cette délibération qu'il s'agit d'un service public géré en régie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En vertu de l'article L. 8256-2 de ce code, " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02674_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

d'un intérêt à agir contre une autorisation environnementale en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; son président justifie de sa capacité à ester en justice au nom de l'association

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il soutient que : - son préavis devait commencer le 5 août 2022, date de la présentation du courrier par lequel la commune d'Aix-en-Provence lui a notifié son licenciement, et non à la date d'envoi de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - s'agissant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche, les dépenses qu'elle a engagées auprès de ses quatre sous-traitants, qui ont agi dans le cadre du marché qu'elle avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03407_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

son nom ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01171_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Mme B a été nommée en qualité de stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 9 mars 2020 et a été affectée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00179_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01879_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Je refuse donc cette affectation », et des propos tenus le lendemain au premier questeur liés à son aversion pour ce poste et à ce que sa santé passait avant tout.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01157_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

contrat, pris en considération de sa personne, constitue un agissement de plus envers elle et démontre une volonté de lui nuire ; rien n'a été fait pour la protéger face aux agissements malveillants qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Un tel contrat n'est susceptible, par exception, de revêtir un caractère administratif que lorsqu'un cocontractant agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d'une personne publique ou lorsque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03346_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00689_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

agents qu'elle n'appréciait pas " et que ces comportements " sont à l'origine de l'instauration de dissensions profondes parmi les personnels de l'USLD. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02612_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; - elle est représentée par son gérant qui dispose de la capacité d'agir en justice au nom de la société ; - sa demande n'était

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; - elle est représentée par son gérant qui dispose de la capacité d'agir en justice au nom de la société ; - sa demande n'était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03033_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Toutefois aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01776_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Source officielle

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