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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03147_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Mme A... soutient que le montant de cette indemnité méconnaît les dispositions de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 et du décret du 31 décembre 2019 pris pour son application.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02788_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'illégalité de cette décision prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
cheville gauche et les lésions ligamentaires dont elle a été victime l’ont contrainte à un arrêt de travail de dix semaines qui a généré : une perte de rémunération de 833,31 euros correspondant à des primes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C n'a subi aucune perte de salaires en 2016 et 2017 par rapport à l'année 2015 et que sa prime d'intéressement a fortement augmenté en 2016 en dépit de plusieurs mois d'arrêt de travail.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO) à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01857_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'elle ne pouvait utilement les invoquer pour contester la décision prise par le préfet de l'Eure en réponse à sa demande. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
lequel le préfet de police l'a titularisé dans le corps des adjoints techniques de la préfecture de police à compter du 1er septembre 2015 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ses traitements et primes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00049_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le praticien qui l'a prise en charge a posé le diagnostic d'une fistulisation de l'abcès de la cicatrice de la loge de kystectomie de la glande de Bartholin gauche.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01272_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00597_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03347_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00971_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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