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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01888_20240723
23 juillet 2024
il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit " Lou Chambon " et, d'autre part, il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé
4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
C..., dès lors que, par les travaux de modification de la chaussée dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, le département a concouru à la survenance du dommage.
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
- les écarts de quantités pour la paroi de soutènement berlinoise, la démolition de béton armé, la réalisation d’ancrages dans les culées, les plaques de répartition sur tirants d’ancrage, la modification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Toutefois, si le SDIS de la Gironde, informé du transfert de la gestion du parc d’antenne-relais de la société SFR à la société Hivory, a entamé des négociations avec cette société afin de modifier les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
L'expert a proposé de faire droit à cette réclamation à hauteur de 106 076 euros.
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. ( ) ". 6.
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
En effet, si à l'appui de ces affirmations, il produit également des témoignages émanant d'autres agents travaillant au sein du service brancardage qui évoquent en termes peu circonstanciés des propos
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
à Mme A un entretien le 23 août pour l'informer de son intention de modifier son service d'enseignement.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Concernant la privation de son matériel de bureau et outil informatique, la commune soutient, sans être contredite par la requérante, qu'elle lui a proposé une nouvelle imprimante, proposition à laquelle
DCA_21PA05992_20230620
20 juin 2023
B fait valoir que les officiers généraux se voient proposer du vin dans les " salons ordinaires " qui leur sont réservés, en accompagnement de leurs repas, pourtant identiques à ceux proposés aux autres
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
du parking et la modification de bureaux à l'étage, sur un terrain sis à La Maladrerie, parcelles cadastrées section OC nos 1975, 2168 et 2171.
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des dispositions articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse ne comporte pas les motifs des modifications
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement () ". 3.
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
Par une autre proposition de rectification du 18 décembre 2012, l'administration fiscale en a tiré les conséquences en assujettissant M.
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
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