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4 293 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01888_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit " Lou Chambon " et, d'autre part, il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02392_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

C..., dès lors que, par les travaux de modification de la chaussée dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, le département a concouru à la survenance du dommage.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- les écarts de quantités pour la paroi de soutènement berlinoise, la démolition de béton armé, la réalisation d’ancrages dans les culées, les plaques de répartition sur tirants d’ancrage, la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, si le SDIS de la Gironde, informé du transfert de la gestion du parc d’antenne-relais de la société SFR à la société Hivory, a entamé des négociations avec cette société afin de modifier les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'expert a proposé de faire droit à cette réclamation à hauteur de 106 076 euros.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. ( ) ". 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05393_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En effet, si à l'appui de ces affirmations, il produit également des témoignages émanant d'autres agents travaillant au sein du service brancardage qui évoquent en termes peu circonstanciés des propos

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à Mme A un entretien le 23 août pour l'informer de son intention de modifier son service d'enseignement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant la privation de son matériel de bureau et outil informatique, la commune soutient, sans être contredite par la requérante, qu'elle lui a proposé une nouvelle imprimante, proposition à laquelle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05992_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B fait valoir que les officiers généraux se voient proposer du vin dans les " salons ordinaires " qui leur sont réservés, en accompagnement de leurs repas, pourtant identiques à ceux proposés aux autres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du parking et la modification de bureaux à l'étage, sur un terrain sis à La Maladrerie, parcelles cadastrées section OC nos 1975, 2168 et 2171.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00673_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des dispositions articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse ne comporte pas les motifs des modifications

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03419_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une autre proposition de rectification du 18 décembre 2012, l'administration fiscale en a tiré les conséquences en assujettissant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une autre proposition de rectification du 18 décembre 2012, l'administration fiscale en a tiré les conséquences en assujettissant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une autre proposition de rectification du 18 décembre 2012, l'administration fiscale en a tiré les conséquences en assujettissant M.

Source officielle

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