L'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X (FSSPX) a déposé, le 13 avril 2017, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une église, de 650 m² de surfaces de plancher

Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

La société Immobilière européenne des Mousquetaires a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, le 22 janvier 2019, pour la réalisation d'un magasin de

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société AG Bâtiment : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme d'Aujargues classe en zone 2AU les parcelles formant le terrain d'assiette du lotissement autorisé.

Les activités exploitées sur le site de B relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part

Le bâtiment B sera donc d'une hauteur de 11 mètres.

d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire du Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue du changement de destination du bâtiment

Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Barbentane a délivré à Mme B, dirigeante de l'établissement AD Compétition, un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment

avec ce plan, créé une nouvelle zone urbaine UE1 au sein de laquelle est désormais classé le site de l’ancien camping des Pins.

Milleymière 3 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de Grenoble a délivré à la SCI 3 ASM un permis de construire en vue de la réalisation

Il relève également que le bâtiment ne s'insère pas dans son environnement à caractère montagnard et ne présente pas de qualité architecturale particulière.

Par des mémoires, enregistrés les 29 avril 2022 et 20 juillet 2022, la société fabrication construction bâtiment (FCB), représentée par la société d'avocats Gros - Hicter - D'Halluin, demande à la cour

historiques, dans un site classé ou en instance de classement ". 3.

d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. 18.

projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ".

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé par le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon en zone URm1, définie comme une zone composite

B confirme le caractère ancien de ce classement, en indiquant, quant à lui, que cet espace était déjà classé en 2012, date à laquelle il a obtenu un permis de construire une maison d'habitation sur la

ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. " 8.