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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06411_20240515
15 mai 2024
de 83 691 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06412_20240515
1 004 952 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06414_20240515
124 200 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06415_20240515
de 366 600 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06416_20240515
de 681 210 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06417_20240515
de 255 600 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06418_20240515
de 972 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06419_20240515
499 392 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06420_20240515
de 489 852 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06421_20240515
de 442 008 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06422_20240515
301 368 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06423_20240515
de 736 176 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06424_20240515
de 355 164 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06425_20240515
468 360 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06426_20240515
318 210 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06427_20240515
417 024 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06428_20240515
452 760 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06429_20240515
de 81 760 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06430_20240515
382 200 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06431_20240515
254 268 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
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