Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M.

à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Au fond : 5.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

B une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B est manifestement dépourvue de fondement.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Vernouillet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de la commune de Chens-sur-Léman, qui ne sont pas, dans la présente instance

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023.

Par jugement du 17 août 2020, dont les époux C relèvent appel, leur demande a été rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Pour justifier son refus délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Aube s'est fondée sur un double motif tiré, d'une part, de ce que l'intéressée, en méconnaissance des dispositions

nature à justifier légalement un refus de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.