B de remettre ce chemin en son état initial en retirant le remblaiement auquel il aurait procédé sans autorisation de la commune et, d'autre part, de lui verser une indemnité en réparation des préjudices

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perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de téléviseur sont en lien avec la faute commise par le CHU de Caen Normandie ; - qu’ils doivent être indemnisés des frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire, sur une base de trente

C... est fondé à obtenir la condamnation de l’Etat à réparer ses préjudices dans les conditions qui viennent d’être exposées. Sur les frais liés au litige : 15.

En effet, le tribunal administratif de Marseille n'a retenu, au titre des préjudices indemnisables, que le montant des travaux de remplacement, chiffrés à 1 454 823 euros hors taxes, ainsi que les frais

A sont seulement fondés à demander que l'indemnité que le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Garrigues à leur verser au titre de la réparation de leurs préjudices soit portée

de frais supportés par sa mutuelle ; - la caisse primaire d'assurance maladie et la MAAF n'établissent pas le lien entre leurs frais et son manquement ; les frais de remplacement à titre viager de la

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indexée sur l’indice du coût de la construction et augmentée d’une indemnité de 160 000 euros en réparation d’un préjudice de jouissance. 5.

B a demandé à l'administration de lui verser une indemnité de 150 510 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux au titre de la période du 25 janvier 2002 au 30 juin 2016.

Sur les frais de l'instance : 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G veuve C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs A et E C, a demandé au tribunal administratif de

C a sollicité le versement d'une indemnité de 490 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999. M.

préjudices retenus, de 3 876 659,82 euros et non 5 538 085,45 euros ; - les frais d’expertise ne pouvaient être mis à la charge de l’Etat dès lors que les circonstances de fait ayant conduit à la réalisation

Lorsqu’un fonctionnaire sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, d’une décision de placement dans une position statutaire,

B ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de sa perte de revenus, dès lors qu'il aurait dû percevoir la somme de 170 732,16 euros et a perçu 172 278,15 euros de revenus de remplacement ; à titre

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.