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1 105 résultats pour « représentants syndicaux du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01363_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01364_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01365_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01366_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01367_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01368_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01369_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03019_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03020_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

et les observations de Me Floch, représentant M.

Source officielle

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