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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01960_20240319
19 mars 2024
Le 26 avril 2018, le maire de la commune de La Riche a adressé à la préfète d'Indre-et-Loire une demande de retrait de l'agrément octroyé à M. A.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
du 10 février 2012 est légale ; - la commune de Verneuil-sur-Seine n'est pas recevable à exciper, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision de retrait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement du 16 avril 2009, le conseil des prud'hommes de Strasbourg a condamné l'Etat turc à payer à Mme B la somme globale de 25 216 euros en réparation de son licenciement abusif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
permanent, pouvait être régulièrement recruté aux termes de plusieurs contrats qui ne présentent pas un caractère abusif ; - le non renouvellement du dernier contrat ne peut être assimilé à un licenciement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a procédé au retrait de ses délégations de signature
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00522_20241105
5 novembre 2024
fondé sur l'intérêt du service ; elle n'a jamais été en situation de conflit d'intérêts en raison de sa délégation ; la situation entre l'association et la commune s'est dégradée postérieurement au retrait
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
déterminée ; - l'Assemblée nationale a commis une faute en raison du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée et la non-reconduction de son contrat s'analyse en une décision de licenciement
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
naturel régional des Causses du Quercy à lui verser la somme de 167 525,28 euros en réparation des préjudices liés au manque à gagner que constitue le versement de la pension de la caisse nationale de retraites
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
les ordonnances rendues dans chacune de leurs affaires ; 3°) d'annuler la décision implicite rejetant leur demande d'indemnisation et de reconstitution de leurs carrières et de leurs droits à la retraite
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
A ne pouvant être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à son affiliation à un régime de retraite.
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
4ème Chambre
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
lieu d'enjoindre à l'EHPAD Résidence Trianon de la placer rétroactivement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2019 et de reconstituer sa carrière et ses droits à retraite
DCA_21TL22284_20240123
23 janvier 2024
de la mise en œuvre d'une procédure irrégulière ; - son refus de prise de poste repose sur une impossibilité liée à des considérations médicales et non sur une volonté de rompre unilatéralement le lien
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a procédé à son licenciement pour insuffisance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
année en BTS, et il était de nouveau inscrit, pour une troisième année consécutive, en première année de cette licence pour l'année universitaire 2022-2023.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Quant à la période antérieure au licenciement : 27.
4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
des réseaux sociaux s'explique par son état dépressif chronique et n'est pas en lien avec une quelconque menace de nature terroriste, que l'exploitation des supports numériques trouvés à la suite de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
En troisième lieu, le préfet du Cantal a opposé à la requérante un refus de délivrance de titre de séjour, sans procéder à aucun retrait de titre qu'elle aurait détenu.
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
raison de santé, et d'enjoindre à la ministre des armées de la placer en congé de longue maladie et de procéder en conséquence à la reconstitution de ses droits à rémunération, à avancement et à la retraite
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