Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Si la société requérante soutient que l’agent qui a procédé à ce contrôle a manqué à son devoir d’impartialité en ne prenant pas connaissance de tous les éléments transmis, en ne l’informant pas de son

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la société Métro France, représentée par Me Desaint, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

de son arrêté et de rejeter la demande présentée par M.

Mme C... demande à la Cour d’annuler le jugement du 25 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation dudit arrêté.

A... a sollicité un changement de statut aux fins d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié et son employeur a déposé le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail.

, lesquels ont été dénaturés ; - Le jugement fait abstraction du véritable acharnement procédural dont fait preuve la CAF de Moselle à son encontre en vue de mettre fin par tous les moyens à son contrat

L'intéressé ayant ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "salarié", le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande par une décision du 8 juillet 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Tossa, demande à la cour : 1°) d’annuler

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Le 12 mai 2020, alors qu'elle avait déjà fait part à son nouveau club de sa volonté de rompre son contrat, Mme A a informé son employeur que son conjoint venait d'être recruté, à compter du 1er juillet

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Il ressort des pièces du dossier que la société Sealants Europe, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a distingué

de son contrat de travail entraînerait son licenciement.

d'autorisation de travail, pour laquelle aucune décision administrative n'a été prise, à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ; le préfet a ainsi méconnu

Il produit la copie d'une vingtaine de chèques décaissés sur son compte bancaire personnel en 2012 et un tableau des bénéficiaires de ces chèques, soit une vingtaine de noms, établi par ses soins, mais

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement. Le préfet des Yvelines soutient que : - M.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge