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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 380 000 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En outre, la seule circonstance que le taux de redevance moyen est de 1,83% du chiffre d'affaires sur une période de dix-neuf ans et que le taux de redevance médian s'établit à 1,71% ce qui est économiquement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Enfin, le service, qui initialement a retenu un taux d'offerts de 0,5 % pour les alcools simples ou supérieurs et le vin servis au verre, un taux de 2 % pour les alcools simples ou supérieurs et le vin
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... était le gérant, a fait l’objet d’une vérification de com tabilité à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations su lémentaires d’im ôt sur les sociétés, de contribution sur l’im
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02760_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mediterranean Real Estate Management (MEREM) SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 646 578 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 331-14 du même code permet que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe voté par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de rentabilité, consistant à appliquer à la valeur vénale du bien un taux de rendement locatif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
réduit aurait dû être retenu, il n'est par ailleurs pas justifié que tous les encaissements correspondent à des recettes, la répartition entre taux réduit et taux normal aurait en tout état de cause dû
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar ailleurs, la CNAC était fondée à retenir un taux de vacance commerciale de 19,45 % et non de 4,8 % dans la zone de chalandise, en renant en com te la totalité des cellules commerciales vacantes indé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
par rapport aux taux mentionnés dans les fichiers A.Fic pour les mois de septembre 2014 et août 2015 où ce taux était respectivement de 19,08 % et 18,89 %, alors que pour l'année 2012, le taux moyen a
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
par rapport aux taux mentionnés dans les fichiers A.Fic pour les mois de septembre 2014 et août 2015 où ce taux était respectivement de 19,08 % et 18,89 %, alors que pour l'année 2012, le taux moyen a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
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