Par un arrêté du 26 février 2021, pris pour exécuter l’arrêt de la cour, le directeur général de l’ONF a réintégré juridiquement M.

entre le 2 novembre 2015 et le 15 avril 2016, elle ne les avait, à cette dernière date, toujours pas achevés et les travaux qu'elle a réalisés pendant cette période ne l'ont pas été dans les règles de

Même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers réalisés par une personne publique dans un but d'intérêt

E ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit de leur propriété, la séparant de la rue Serge Rouzière

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Feldman, représentant la

compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me d'Audigier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me de Baynast, représentant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise

exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (…). » Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

de ces salariés qui laissaient apparaître que pour les périodes de formation, ils étaient soit en situation de travail, soit absents pour congés, maladie ou accident du travail ; qu'en quatrième lieu,

Elle soutient que : - la date de réception des travaux était tacitement acquise, en application de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux

, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation : « Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat

, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation : « Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat

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