Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 27 et 30 août 2021, M.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.

Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

L'article 4 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, pris pour l'application de ces dispositions

Par un jugement n° 1905861 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à verser à M.

Mme C..., née le 3 mars 1956, en Algérie, est la fille de M. B... C..., qui a été engagé par l’armée française en qualité de supplétif durant la guerre d’Algérie.

C, né le 18 septembre 1955, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) d'A en qualité de chaudronnier du 15 septembre 1973 au 31 décembre 2001.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000935 du 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Un mémoire en défense a été présenté B le préfet des Hauts-de-Seine le 6 septembre 2021.

Par trois mémoires en reprise d’instance après cassation, enregistrés le 21 septembre 2025 et les 2 et 30 novembre 2025, la chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault, venant aux droits de la chambre

Par décision du 30 novembre 2022, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêt n° 23NT01708 du 30 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, et un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, le préfet des Landes demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 avril 2025 de la magistrate désignée par le président

Vu : - la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-20 n° 30 à 50 du 12 septembre 2012, qui indique : " L'intention de revendre après lotissement -intention spéculative- s'apprécie au moment de l'achat du terrain sans qu'il y ait lieu de prendre en compte

Par un jugement n° 2003667 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.