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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 211-2 : « (…) doivent être motivées les décisions qui (…) 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits (…) ». 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 211-2 : « (…) doivent être motivées les décisions qui (…) 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits (…) ». 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B et Mme D doivent être regardés comme ayant disposé des informations leur permettant de formuler leurs observations ou de faire connaître leur acceptation en application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 26.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les conclusions de la communauté d'agglomération Forez Loire Agglomération, partie perdante pour l'essentiel, doivent être rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01160_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
majorité, aucune des pièces du dossier ne révèle l'existence d'une insertion particulière de celui-ci dans la société française, alors que, par ailleurs, il a été cité vingt-six fois sous différents alias
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par voie de conséquence, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des année 2013 et 2014 « au niveau de l’imputation des déficits des années antérieures qui doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par suite, les conclusions de la SA Orange tendant à ce que la cour prononce sur ce point doivent être rejetées comme prématurées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
tort les préjudices d'affection de Mme C et de sa fille alors que A C n'est pas décédé des suites de la spondylodiscite ; - à tout le moins les indemnités accordées au titre du préjudice d'affection doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un mémoire en défense et d'appel incident enregistré le 26 octobre 2023, Mme A représentée par Me Alice Lerat doit être regardée comme concluant : 1°) au rejet de la requête et à la confirmation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Volumes : / Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volumes. / Les gabarits doivent être harmonisés à l’échelle générale des constructions avoisinantes, à l’exception des équipements
Source officiellePage 35 sur 46