Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 5.Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

de 80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1763 du code général des impôts.

par l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts ; – en tout état de cause, la demande de M.

240 du code général des impôts.

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article