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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " à défaut de notification d'une décision expresse comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03076_20240202
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 132-7 et L. 132-9 (). " L'article L. 153-19 du même code dispose : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses annexes I et II. / Dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses annexes I et II. / Dans le cadre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
dans ce pays sans que leurs demandes d'asile ne soient traitées doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 289 du même code : " () / II. - Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C et Mme E, leurs visas étant en cours de validité, au regard des dispositions de l'article 12-2 du même règlement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
impositions en litige, celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision d'une part, et de l'erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième
Source officiellePage 35 sur 56