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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de substituer le c de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal pour le surplus des revenus distribués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la base imposable au titre des années en cause s'élevait pour les années en cause, non pas comme il le soutient à 39 124 euros au titre de l'année 2017 et 85
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