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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
distincte de celle dont il dépend, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de ce même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21656_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres : " Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf () fait, comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres : " Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf () fait, comme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2152-8 du même code : " I.- Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 298