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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Le 8 février 2016, la société a remis au service vérificateur une copie simple sans caractère authentique de la vente par le syndicat mixte pour l'industrialisation des cantons de Sore et Labrit à la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
du constat d'huissier produit par la SCI Fort Diamant Uptown en première instance que le site d'implantation du bâtiment ne comporte que des plantes herbacées à feuilles coupantes et quelques bois canons
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
L’étude d’impact indique à cet égard que les incidences résiduelles seront cantonnées à la « fraction non réductible, le risque zéro ne pouvant pas être atteint », concluant qu’aucune mesure compensatoire
DCA_24LY02057_20241219
Les habitants, les propriétaires fonciers et les exploitants de la zone d'étude ainsi que les élus du canton ont été informés du projet au début du processus par l'organisation dès le début de l'année
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
d'une note de synthèse établie début 2021 qui démontre la suffisance de la ressource au regard des besoins futurs, quelle que soit l'hypothèse, et que le bassin versant de la Neuvachette alimentant les canons
DCA_23LY02613_20250709
communes du département de la Savoie, correspondant au territoire de cinq établissements publics de coopération intercommunale : la communauté de communes Porte de Maurienne, la communauté de communes du Canton
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien a notamment pour objet de veiller sur le territoire du canton de Signy-L'abbaye, qui comprend les différentes communes d'implantation du parc éolien de
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
La somme de 16 676,07 euros TTC sollicitée par la commune concerne la mise à disposition de glissières en béton armé en protection des bungalows des cantonnements du lot n° A1 vis-à-vis de la nouvelle
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