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local d'urbanisme de la commune de Sablet, applicable à la zone UC dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet : " () Dans le secteur UCbp, lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit. () ". 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02159_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

n'établit ni que cet édifice sera visible en même temps que le projet, ni qu'il sera visible à l'œil nu depuis un lieu normalement accessible au public depuis cet édifice, seul le haut de son clocher, fermé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle précise également que la hauteur des éoliennes de 180 mètres en bout de pales permet de collecter des vents plus puissants.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03338_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

applicables ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : - l'ensemble de sa famille vit en France ; - sa femme

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Ainsi, la société pétitionnaire qui, avant la mise en service de l’installation, n’était pas tenue de produire un engagement ferme d’un établissement bancaire ni un justificatif de l’octroi des subventions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00512_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00514_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00515_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la direction de l'AIFA a été informée le 13 février 2020 que lors d'un cours sur la condition de la femme, des apprenties d'une classe de BP coiffure avaient relaté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01815_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

L'expertise du docteur A, l'expertise des professeurs Raul, Diemunsch et Meyer, l'expertise des professeurs Quinton, Favarel, Collet et Horovitz et, enfin, l'expertise des docteurs Douvier et Favre se

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

2022 qu'une interdiction stricte a été édictée par un arrêté intercommunal, et ce retard a aggravé les désordres ; l'ébranlement causé par les passages d'eau l'ont contraint à maintenir les vannes fermées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

propre à cette même date, pour lui fournir les fonds propres nécessaires, sous réserve du bénéfice des autorisations permettant de construire et d'exploiter le parc éolien envisagé ainsi qu'une offre ferme

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

A C, représentés par Me Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

l'agglomération de la commune de Ville d'Avray (92410), qui comprend depuis sa réalisation, à la fin des années 1960, un ensemble commercial de proximité composé d'une moyenne surface de 608 m² de vente, fermée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Une consultation le 14 janvier 2011 à l'hôpital Femme Mère Enfant aux Hospices civils de Lyon (HCL), au sein de l'unité pédiatrique de sommeil et centre de référence de la narcolepsie chez l'enfant, a

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

les eaux de pluie ne sont ni recueillies, ni évacuées, les remblais supérieurs ainsi que les garde-corps ; - le défaut d'étanchéité est un désordre de nature décennale ; - le ponton a dû être fermé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

physique aux écoulements " vers la rivière de la Glayeule, dès lors qu'il résulte notamment des plans produits que la rivière de la Glayeule chemine dans le secteur de Lalue de part et d'autre de la voie ferrée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

annulation partielle de cet arrêté par un arrêt définitif de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02683 du 8 octobre 2013 en tant qu’il portait classement du remblai ferroviaire dont Réseau Ferré

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