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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. " 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les sommes allouées à Mme B ne pourront, ainsi, excéder le montant total de 2 031 238,72 euros. Sur la régularité du jugement : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'existence des fautes commises E l'AP-HP de nature à engager sa responsabilité et à lui ouvrir droit à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'intervention litigieuse et lui a alloué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, il y a lieu d'évaluer à 15 097,90 euros la somme allouée au titre de ce chef de préjudice. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En deuxième lieu, la notice descriptive du projet en litige précise que " le site présente un dénivelé nord-sud d'environ trois mètres, permettant la création en rez-de-jardin (côté nord) d'un accès au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
crête d'une hauteur allant jusqu'à 701 mètres, qui forme une ligne d'horizon bleutée et arrondie et de près, des abrupts qui structurent le paysage et dont la topographie est caractérisée par des dénivelés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 15 et 17 novembre 2023 Mme B, représentée par Me Denisselle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
G les premiers juges ; - c'est à tort que les premiers juges ont alloué une indemnité de 5 000 euros à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A et Mme E et de confirmer le montant de la provision allouée aux requérants de 62 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi, pour la période concernée de trois ans et 141 jours, du 21 janvier 2019 au 1er février 2020, une indemnité de 50 225 euros doit être allouée. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Compte tenu des circonstances brutales de son décès, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en portant la somme allouée par le jugement attaqué à 50 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Enfin, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 363 178,23 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C déclarait ses revenus séparément et était fiscalement domicilié à la même adresse que son épouse, alors que cette dernière ne présente aucune demande indemnitaire, sont sans incidence sur l'existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par la voie de l'appel incident, les consorts B demandent que les sommes qui leur ont été allouées par les premiers juges soient majorées. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - en lui accordant une somme inférieure à celle que proposait le CIVEN dans ses écritures, le tribunal s'est indument substitué à l'administration, et il est demandé de lui allouer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B, sauf à déduire de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire toutes les aides que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 6 août 2020, le FGTI lui a également versé la somme complémentaire de 149 731,18 euros, portant le total de l’indemnisation allouée à la somme de 154 731,18 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En neuvième lieu, Mme A... demande que la somme de 278,54 euros qui lui a été allouée par le tribunal au titre des frais divers liés à la réalisation de l’expertise soit portée à 500 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aucune des parties ne conteste en appel l'indemnité de 1 000 euros allouée par les premiers juges au titre du préjudice esthétique temporaire, qu'il y a dès lors lieu de confirmer.
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