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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., la disparition d’éléments, tels que des escaliers et des cheminées, constituant des « éléments de décor de qualité » au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article 2 des dispositions générales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ce transfert d'activité a ainsi pour conséquence la disparition d'une friche commerciale au sein de la zone commerciale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Après le décès de son conjoint, Mme D a disposé de ses revenus d'un montant de 23 657 euros de la pension de retraite de son mari s'élevant à 6 195 euros par an, et de l'allocation de soutien familial
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte de création d'une ZAC réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A J du fait de la disparition de celui-ci, il y a lieu, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise dans les conditions qui seront précisées dans le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il ressort de ces mêmes dispositions que, pour l'attribution de l'aide, les seuils d'effectifs et les plafonds d'aide sont appréciés au niveau du groupe formé entre plusieurs entreprises. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou le cas échéant à elle-même au titre des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
être regardée comme ayant une conséquence sur l'activité de la société Lidl compte tenu de son éloignement ; la société Lidl ne propose pas ce type de service et le magasin Super U existant à Servian dispose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le CSEE DR-DCT-CO de la société GRDF, exposant, s'est substitué, de plein droit, au CHSCT DR-CO, en reprenant l'ensemble de ses droits et obligations.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
E 371-2 du même code dispose que " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
titre de son préjudice moral, sommes à assortir des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020 et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A... le 29 novembre 2019 ne relève pas des dispositions de cet article.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
méconnaissance de l'article 84 du décret du 13 janvier 1993, les premiers juges ont assimilé à tort l'office notarial situé à Chatenois-les-Forges à un bureau annexe ; - en méconnaissance des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres revenus ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes D le versement d'une somme à la commune de Perpignan au titre de ces dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au sol des éoliennes est de 30,25 mètres alors que l'étude naturaliste préconisait, au vu de l'activité observée, des distances respectives de 100 mètres et 40 mètres.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il
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