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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction et de l'ensemble des constructions qui y sont à édifier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
B occupe sur ledit aérodrome, en vertu d'une convention d'occupation temporaire expirant le 31 décembre 2017, une parcelle de terrain nu, sur laquelle il a été autorisé à édifier à ses frais un hangar,
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle doit s'édifier le projet litigieux se situe dans une zone que ce plan d'occupation des sols classait en zone naturelle constructible autorisant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
fait à la commune de Case-Pilote une offre d'acquisition de parcelles de la zone d'activité économique de Plate-Forme, d'une superficie totale de 14 254 m², au prix de 200 euros le m2, aux fins d'y édifier
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que les travaux en cause n'ont pas pour objet principal de construire un parc de stationnement public, mais d'édifier un immeuble comprenant 21 logements et 68 places de
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
les dispositions précitées, en vigueur à la date d'édiction de la décision contestée, qui, au surplus, avait fait l'objet d'une modification tendant explicitement à la suppression de la possibilité d'édifier
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier
4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
Par suite, contrairement ce que soutiennent les requérantes, le projet ne consiste pas à édifier deux constructions distinctes qui ne seraient réunies que par un artifice architectural.
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
DCA_21TL20705_20230713
B a été autorisé à édifier une ferme auberge, une maison d'habitation ainsi qu'une boucherie.
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
L’article R. 431-9 du même code dispose : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
réalisation du parc de stationnement Jeanne d'Arc ainsi que du jardin public situé en surface, se contente d'indiquer, en son article 2, sans autre précision, qu'" une statue représentant Jeanne d'Arc sera à édifier
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
par les sociétés Géotechnique appliquée Ile de France et Aecom pour considérer que la commune " a substantiellement excédé les limites de l'autorisation donnée par la société requérante " en faisant édifier
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
la composition du dossier d'autorisation d'urbanisme : 13.Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend () un plan de masse des constructions à édifier
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
Il n'est pas contesté que le projet litigieux, qui consiste à édifier - sur une même unité foncière - un immeuble de logements collectifs et ses garages, prévoit la mise à disposition, pour les propriétaires
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
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