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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
en l'absence de déclaration de division préalablement à la délivrance du permis de construire en litige ; - les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,
DCA_22BX00077_20230530
3ème chambre
DCA_24TL00655_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont méconnu leur office en ne demandant pas à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
Par suite, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.
1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas référence aux documents contenant les bases de la liquidation ; - l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales a été méconnu
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
privé Clairval a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Marseille, sous le numéro 1901829, d'annuler les titres exécutoires visés par quatre notifications d'opposition à tiers détenteurs émises
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
Par suite, M. et Mme B, ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_24PA04719_20250314
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la liste nationale des médicaments et autres produits pharmaceutiques essentiels émise par le ministère de la santé publique camerounais, versée à l'instance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
S’il résulte de l’instruction que la mise en demeure émise le 29 aout 2016 a été réceptionnée par le requérant le 6 septembre 2016, moins de deux mois avant la date de radiation des contrôles, le motif
2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
Cet arrêté mentionne l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 11 avril 2019, les observations émises par la direction départementale des territoires le 21 mars 2019 et l'avis de l'Inspection
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Les documents qu'a produits le requérant, à savoir les factures d'achat émises entre 2014 et 2017, les mandats cash de 2015 et 2016 au profit de la mère de ses trois premiers enfants français, et la preuve
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - l'accident est la conséquence de l'absence d'informations claires et précises sur la nature des dangers pouvant émailler le parcours en vélo mais aussi de l'absence de glissières
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que la consultation de la commission du titre de séjour a été émaillée
2ème chambre
DCA_24TL01168_20250916
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - en ne répondant pas à sa demande de titre de séjour, le préfet a méconnu
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office en s'abstenant d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits allégués et en ne tenant pas compte du classement sans suite de la plainte
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
préalable n'a pas respecté la procédure contradictoire dès lors qu'elle devait disposer du droit de connaître l'intégralité des pièces du dossier dont le procès-verbal de constatation ; - elle a méconnu
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a méconnu son office et entaché l'ordonnance du 22 novembre 2022 d'irrégularité en répondant à cette demande sur le fondement de
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
A est fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues. 6.
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