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à des contrats de travail conclus pour les mêmes fonctions ; - pour confirmer la validité de la période d'essai courant du 1er janvier au 30 juin 2021, le tribunal s'est fondé à tort sur la circonstance

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01855_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Par un jugement n° 1804086 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

le décompte du 31 mai 2018, objet du titre exécutoire du 23 juillet 2018 ; les périodes du 1er au 31 août 2015, du 1er janvier au 29 février 2016 et du 1er août 2015 au 31 mai 2016, indiquées dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00391_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02695_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juillet 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02766_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juillet 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02730_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03054_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté du 31 juillet 2020 : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

au taux de 70 % du 30 juin au 24 août 2017 et du 27 août au 17 octobre 2017, et, d'autre part, de plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire total, du 17 mai au 10 juin 2016, du 30 novembre au

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

En troisième lieu, s'agissant du préjudice moral subi par les petits-enfants de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02139_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

à octobre 2020 a bien été adressée à l'administration dans les délais, le 16 juillet 2020, en même temps que sa demande présentée au titre du mois de juin 2020 ; - en tout état de cause, il ne peut

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par un jugement n° 2001711, rendu le 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de perception, émis le 13 juin 2019, à l’encontre de Mme C... épouse A..., ainsi que la décision

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Par un arrêté de la même autorité du 25 juin 2020, elle a été détachée auprès du conseil départemental de l'Aude à compter du 1er juillet 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04907_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Mme A..., ressortissant sénégalaise, née le 15 juillet 1995 à Orkadiere (Sénégal), et entrée en France le 12 juillet 2021 selon ses déclarations, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

C durant la période d'éviction courant à compter du 1er septembre 2013.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21990_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

de 2020 à 2024 et la somme de 2 359,34 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025, date de son admission à la retraite.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par un arrêté du 21 juin 2018, la préfète de Lot-et-Garonne a délivré l'autorisation demandée.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Procédure devant la cour : I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 18BX02959 les 26 juillet 2018, 28 février 2020, 2 juillet 2020, 27 septembre 2020 et 7 décembre 2022, la SCI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02527_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

2021 pour la période courant jusqu'au 3 février 2022.

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