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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOULIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
22 août 2022
placé le 10 mai 2019 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Nord, a été scolarisé à Roubaix en 2018 et 2019 au collège Théodore Monod puis en 2019 et 2020 au lycée professionnel Jean Moulin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
jugement du 7 décembre 2023 dont M. et Mme A B relèvent dès lors appel par la présente requête qui, alors même que Mme A B n'était pas partie à la demande de première instance, est recevable à tout le moins
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOULIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
MOULIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A F, dit E, alors affecté au centre pénitentiaire de Moulins en quartier d'isolement, a fait l'objet, par décision du 10 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une affectation au quartier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
emprise au sol supérieure aux 30% autorisés en cas d'extension ou de réhabilitation ; - le projet méconnait l'article UB2 7 du PUD dès lors que la construction projetée est prévue pour être située à moins
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
MOULIN La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04211_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleFormation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
des pièces du dossier que la requérante, qui a bénéficié d’un visa d’entrée en France valable du 3 août au 1er novembre 2009 en qualité d’employée de diplomate, justifie de sa présence en France au moins
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04521_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il a vécu en Tunisie au moins jusqu'en 2014, pays dans lequel résident ses parents.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Quant à la maison du jardinier, si le volume du bâtiment apparaît mieux conservé, il n’en demeure pas moins très délabré, la toiture étant désormais largement absente et les façades particulièrement dégradées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2023, 16 novembre 2023, 12 septembre 2024 et 16 octobre 2024, l'Agence de la biomédecine, représentée par la société Piwnica et Molinié
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04446_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
européenne, permettre à l'autorité administrative de prendre, sur ce fondement, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers qui résident en France, régulièrement, depuis moins
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale
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