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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01421_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mantz. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02015_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00823_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04548_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04594_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04702_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03844_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00088_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00472_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01601_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00959_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

pathologies de l'intéressé où il est possible de subir une IRM, et d'autre part, de la disponibilité des médicaments que prend le requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03446_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A n'aurait pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle qu'il souhaitait porter à la connaissance des autorités nationales. Par suite, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2300529/5-3 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01117_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01011_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03205_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00266_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02922_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un jugement n° 2000416 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02746_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sa demande d'asile a été enregistrée le 22 avril 2022 par les services de la préfecture de police de Paris.

Source officielle

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