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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
6 février 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Valence du 15 septembre 2021 délivrant un permis de construire à la SAS Le Pacte Constructions ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
représentée par Me Bourillon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'association SOS Méditerranée France, d'enjoindre à l'association SOS Méditerranée France de restituer à la commune de Montpellier la somme de 15 000 euros correspondant à la subvention reçue ainsi que de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à la charge définitive du centre hospitalier les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a, par suite, lieu de mettre celui-ci hors de cause. Sur la garantie de la SAS BTTP : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de cet ouvrage et que quatre autres parcs de stationnement plus éloignés existent également, soit un parc de 50 places situé à 400 mètres de l’ouvrage, un parc de 15 places situé à 700 mètres, un parc
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
huit mètres carrés en zone réglementée n°3. 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la Seine-Maritime à lui verser une somme globale de 949 998,40 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages causés par les mineurs non accompagnés placés sous sa garde et, enfin, de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E ou, à titre subsidiaire, de réduire à plus justes proportions l'indemnité allouée aux demandeurs en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de Mme D et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un arrêté du 3 août 2022, le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a délivré à la société Sipo Philam un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 21 lots.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En procédant ainsi, sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction, il n’a pas méconnu les règles rappelées au point 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2012 et 2013 à hauteur de 45 086 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
20 avril 2023, le centre hospitalier du Quesnoy, représenté par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction et la restitution demandées ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai et 16 juillet 2022, la Polynésie française, représentée par Me Philippe Neuffer, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 et des pénalités correspondantes, ainsi que le sursis de paiement des sommes contestées, et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
.- Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, sous le numéro 21NC01893, la société AXA France et la société CARE Invest, représentées par la SELARL Phelip, demandent à la cour : 1) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00456_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement selon les mêmes conditions d'astreinte et de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».
Source officiellePage 35 sur 89