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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la commune de Ramatuelle, telles que reprises dans le mémoire récapitulatif produit après invitation fondée sur l’article
DCA_24MA02518_20251218
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par l’association syndicale libre (ASL) Domaine de la Vallée, telles que reprises dans le mémoire récapitulatif produit après
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
D ressortait des pièces du dossier, notamment de sa demande préalable au centre hospitalier de la Basse-Terre. En ne communiquant pas la requête de M.
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
La société Briqueterie Bouisset, devenue société Terres cuites d'Occitanie, exerce une activité de fabrication et d'émaillage de tuiles, briques, terres cuites et poteries à Albine (Tarn).
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
née du silence gardé par l'administration sur son recours formé contre la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
d'une superficie de 52,11 hectares, l'EARL du Tertre à exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, l'EARL Olivier Stéphane à exploiter des terres d'une surface de 16,85 hectares et le groupement
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Cette même notice précise les superficies d'espaces libres et d'espaces verts de pleine terre que chaque lot devra respecter, pour un total respectif de 4 618 m² et 929 m².
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
et cailloux, et 20 02 02 pour les terres et pierres et rappelle qu'aucun déchet dangereux ou non inerte ne sera admis sur cette installation.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
C et de Mme D ne constitue pas un appel principal du jugement soumis à une condition de délai, ni un appel incident non soumis à une telle condition.
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le conseil municipal ait valablement délibéré pour donner l’autorisation à son maire de signer une telle convention.
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Juguet, représentant le GFA des Rouges Terres de la Forêt. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 18 avril 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus de la commune de lui attribuer des terres
DCA_23BX00314_20250218
18 février 2025
Ce jugement, dès lors, doit être annulé et la demande de première instance présentée par la commune de Terres-de-Haute-Charente doit être rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Les baux ruraux, qu'ils soient souscrits par l'associé personne physique d'une société à objet agricole ou d'un groupement agricole ou par des propriétaires tiers, au moyen desquels les terres exploitées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Le règlement de la nouvelle zone 1 AU3 impose, par ailleurs, de maintenir ou d'aménager au moins 20 % de l'unité foncière en espace vert de pleine terre et de disposer d'un traitement des eaux pluviales
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Le moyen tiré de ce qu’une telle construction ne pourrait être autorisée en zone A doit dès lors être écarté.
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, le risque pour les grues cendrées, faible mais existant, peut être pallié par des mesures spécifiques telles qu'un bridage en période de migration ou par temps de brouillard.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
termes du règlement du plan local d'urbanisme de Cancale en vigueur le 31 mars 2016 : " La zone A est une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Par suite, Mme C... n’est pas recevable à demander l’annulation des décisions des 28 août, 2 septembre, 10 septembre et 22 septembre 2020, et ses conclusions doivent être rejetées comme telles.
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