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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02916_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03618_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : En ce qui concerne les dépenses de santé : 32.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00530_20250221
21 février 2025
21 février 2025
décision attaquée () . " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme B ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02785_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03396_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00317_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités néerlandaises et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00895_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01034_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01389_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités lettones et l'arrêté du 27 mars 2024 portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04031_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01629_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02767_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03278_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00041_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B E, Mme C D épouse E et Mme A E ont chacun demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 août 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03922_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés des 24 et 25 août 2022 pris à l'encontre de chacun d'eux, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 35 sur 75