et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

le domaine public fluvial ; l’eau n’a pas été privatisée ni occupée dans la mesure où les terrassements s’effectuent sur la propriété qui était la sienne ; il n’avait donc pas besoin d’autorisation ;

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin

La SARL New Adamer a acquis, par acte du 9 novembre 2015, un droit à bail commercial pour l'occupation de locaux situés au 72 de la Canebière à Marseille.

Par un jugement n° 1904093 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

La société Investimmo 2 relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 juin 2022 qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

B relève appel par sa requête n° 21MA04010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019.

La société Nini a alors décidé de résilier le contrat et a donné congé à la société Enedis, par acte du 29 mai 2017, avec un préavis de six mois.

du terrain ne relève pas d'un bail mais d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public et que le Port autonome de Papeete est exempté d'impôt foncier ; - à titre subsidiaire, la valeur

Par un jugement n° 2000357, 2005174, 2005175, 2005177 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de M. J A, de M.

L., accompagnée d'un extrait du compte de l'entrepreneur, en l'absence de justification d'un tel décaissement sur leurs relevés bancaires.

200 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2024, en réparation de ce même préjudice financier ; 3°) à titre subsidiaire, de lui donner acte

Polynésie française a enjoint à Mme C veuve A B ainsi qu'à tout occupant de son chef de libérer le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée B-112 de la commune d'Arue, dite le motu d'Arue, qu'elle occupe

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés

Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte

L’huissier a relevé, dans le séjour, fenêtres fermées, un niveau sonore moyen de 69,33 décibels et, fenêtres ouvertes, de 85,53 décibels.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et