D a bénéficié de la prestation de compensation du handicap pour un montant mensuel de 879,79 euros, revalorisée à 902,44 euros à compter du 1er juin 2019.

au caractère évolutif de la pathologie lui parait avoir été subi ; il indiquera si un préjudice esthétique a été subi, en le chiffrant si tel est le cas ; il indiquera s'il a constaté un préjudice d'agrément

confidentiel du médecin spécialisé de l’enfant du 20 octobre 2022, produit au dossier d’instance sur autorisation de la requérante, précise que les symptômes de l’affection ne se sont pas améliorés et s’aggravent

doivent être fixées à un taux de 5,5 sur 7 ; - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 16 360,20 euros ; - les dépenses de santé, les préjudices esthétique, sexuel et d'agrément

endurées doivent être évaluées à 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 50 000 euros ; - le préjudice psychologique doit être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice d'agrément

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations

A... est affilié, n’avait pas versé à celui-ci des prestations liées à sa maladie professionnelle, le tribunal n’a pas appelé cette caisse dans la cause, en méconnaissance des dispositions législatives

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation

les clients avaient été utilisées pour payer les frais de gestion de la SARL, que les investigations avaient également permis de constater que la SARL effectuerait des opérations d'assurance sans agrément

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement Toulouse Métropole et la société Axa France Iard à lui verser une somme de 13 068,14 euros au titre de sa créance pour les prestations

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation

Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont préjudiciables à l'entreprise, qui ne peut facturer les prestations réalisées à ses clients sans les lettres de voiture des chauffeurs.

encaissée par l'IRSE, à ses BNC en faisant valoir que les statuts de l'association ne prévoient pas, dans leur objet, une activité de formation professionnelle, d'autant qu'elle n'est pas détentrice d'un agrément

être réglée sous forme de capital à hauteur de 1 831 712,30 euros et sous forme d'une rente trimestrielle de 37 449,57 euros revalorisable chaque année jusqu'à sa majorité, à minorer des éventuelles prestations

Il résulte ensuite de l'instruction que Mme C a également perçu de la part du département de l'Isère la prestation de compensation du handicap.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

du préjudice esthétique temporaire, * 40 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, * 7 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, * 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Elle fait valoir que : - les prestations versées sont en lien avec les accidents ; - la responsabilité du centre hospitalier de Digne-les-Bains et celle du CHICAS devant être engagées, il y a lieu

titre de son déficit fonctionnel temporaire 92 700 euros ; au titre des souffrances endurées 25 000 euros ; au titre du préjudice esthétique temporaire 10 000 euros ; au titre du préjudice d'agrément