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982 résultats pour « article 1242-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00428_20260416

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01250_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

engagement, de sorte qu’il a droit au paiement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant de 6 241,75 euros, conformément aux articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02952_20230627

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

2ème chambre

DCA_20TL02791_20220913

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

8 février 2024

8 février 2024

du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail relatif à la contribution annuelle due par les employeurs au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA02596_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l'appel incident ne peut qu'être rejeté.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle