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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A et des deux agents du transporteur étant sur ce point contradictoires, et le doute devant profiter au salarié en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le manquement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02717_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'autre part, et comme indiqué précédemment au point 3, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste datée du 8 décembre 2015, que, depuis le mois de septembre 2014, Mme D, attachée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : La Région Normandie versera une somme globale de 1 500 euros à la société Ferme du Mesnil et à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre du syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage qui n’est pas, dans
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par une lettre du 19 mai 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du même code : " () II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, prenant en charge le 8 novembre 2018 le bon de commande de la société JetS sur lequel étaient portés le code article 028996 et la référence VP00152
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
juin 2020, doit au regard de l'article L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, être considérée comme retirant illégalement une décision individuelle créatrice de droits dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en
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