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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En sixième lieu, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions du code civil qui prévoit au sein de son article 1231-6, alinéa 3, que le créancier peut obtenir, en cas de mauvaise foi du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
3 a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de la société Véolia eau Compagnie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Article 3 : La CCIR versera à Mme B la somme de 3 000 euros et à Mme C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais de première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1253 du code civil afin de remédier à l’atteinte portée à ses intérêts privés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 1 000 euros au titre de la première instance et de 3 000 euros au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01355_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01377_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01381_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03670_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03676_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
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