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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B E à lui verser solidairement la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités allouées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués
Source officiellePage 35 sur 46