Selon l'article 266 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

, la délibération en litige doit être regardée comme une révision du plan local d'urbanisme entrant dans le champ des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de

Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

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Il en est de même, en vertu de l’article L. 5134-24 du code du travail, du « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain sur le fondement de l'article

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R. 122-5, de l’article R. 181-15 et de l’article D. 181-15-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact méconnait les articles R. 122-5 et R. 181-13 du code de l’environnement dès lors qu’elle n

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