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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
mentionnés à l'article L. 542-10-1 ". 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05347_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 544 du code civil ; elle est également contraire aux articles 2 et 8 des conditions générales pour l'établissement, l'entretien
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
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