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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 5221-5 du code du travail () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de travaux ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02612_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-11 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer les ordonnances nos 1906408-9, 1906409-9, 1906410-9 et 1906423-9 du 29 septembre 2020 par lesquelles le magistrat délégué par le président du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un courrier du 26 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2008 et les réserves ont été levées le 9 décembre 2008.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet
Source officiellePage 35 sur 108