) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

de l'article 3 du même accord ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où l'entreprise où il travaille remplit les conditions posées au 3° de l'article R. 5221-20 du code du travail