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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C B et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice admirative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 250 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
au III de l’article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Article 3 : La société d'Huart Industrie versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les faits reprochés à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la
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