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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02330_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02331_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Basse en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 250 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
au III de l’article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Article 3 : La société d'Huart Industrie versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 57